ELECTIONS DES JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN UNION DES COMORES

Par le décret Nº17-084/PR en date du 26 juillet 2017, il est promulgué la Loi Nº 17-007/AU adoptée le 19 juin 2017 par l’Assemblée de l’Union des Comores et portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce en Union des Comores. Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de premier degré devant fonctionner au siège de chaque Tribunal de première instance.
En son Article 9, la présente Loi prévoit que « l’Union des Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Union des Comores établit périodiquement une liste d’aptitude aux fonctions de juge consulaire et de juge suppléant sur proposition des chambres de commerce des Iles après concertation avec les associations des opérateurs économiques légalement constituées. »
Conformément à cette Loi, après une procédure d’élection, les juges non professionnels appelés « juges consulaires » et leurs suppléants iront siéger avec les juges professionnels appelés « juges », aux Tribunaux de commerce.
Dans ce cadre, sous la supervision de l’UCCIA Comores, les CCIA insulaires organisent les élections de ces juges consulaires en partenariat avec les organisations professionnelles les plus représentatives de chaque Ile, selon le calendrier ci- dessous :
A la CCIA Ngazidja : le 15 août 2018
A la CCIA Anjouan : le 25 août 2018
A la CCIA Mohéli : le 30 août 2018
Ces élections devant se faire de façon collégiale, sept collèges électoraux les plus représentés sont identifiés conformément à l’esprit inclusif de ladite Loi.
Il s’agit du :
1) Collège des commerçants et industriels ;
2) Collège des Artisans ;
3) Collège des assurances et courtiers ;
4) Collège des banques et institutions financières ;
5) Collège des transitaires et Agences de voyages ;
6) Collège du secteur des énergies ;
7) Collège de l’agriculture et pêche
Chaque collège sera de ce fait, représenté au sein des Tribunaux de commerce par un Juge consulaire titulaire et un Juge consulaire suppléant élus par les personnes physiques et/ou morales constituant ledit collège et conformément inscrites sur la liste électorale, pour un mandat de deux ans non renouvelable.
Pour cela en fonction des secteurs d’activités, les membres du secteur privé comorien sont priés de s’inscrire sur les listes électorales des collègues du 21 Août aux dates limites suivantes :
– CCIA Ngazidja avant le 31 juillet 2018
– CCIA Anjouan avant le 10 août 2018
– CCIA Mohéli avant le 15 août 2018.

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